MEDECIN DU TRAVAIL ET AVIS D'APTITUDE OU D'INAPTITUDE

On sait que le rôle du médecin du travail est essentiel en matière d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Avsi important puisque si le salarié est déclaré inapte, il sera licencié.

Cet avis pouvait être contesté par l'employeur ou le salarié devant l'inspecteur du travail et depuis la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 il peut faire l'objet d'une saisine du Conseil des Prud'hommes.

En effet l'article L 4624-7 du code du travail dispose   :

"Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige"

Cette  réforme permet de judiciariser cet avis avec le principe du double degré de juridiction et donc de l'appel ce qui est une trés bonne chose.  

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de droit du travail

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