LES PENALITES DUES PAR L'ASSUREUR EN MATIERE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
L'article L211-9 du code des assurances met à la charge de l'assureur l'obligation de présenter à la victime d'un accident de la circulation, une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident ou les trois mois de la demande d'indemnisation.
A défaut l'indemnité allouée par le juge produit intérêt au double du taux légal.
La Cour de Cassation rappelle que l'offre insuffisance est assimilée à l' absence d'offre et donc permet d'avoir paiement d'intérêts au double du taux légal.
Cass 5 mars 2015 n° 14.10-842
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