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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
vendredi 16 novembre 2018
Nous savons qu'il ne peut pas y avoir de demandes nouvelles en appel.
La question qui se posait était de savoir si une demande de prestation compensatoire pouvait être valablement formée pour la première fois en appel.
La réponse est affirmative.
"Une demande de prestation compensatoire accessoire à la demande en divorce peut-être formée pour la première fois en appel".
Cass 14.3.2018
Le Cabinet de Maître CARMONA vous conseille et vous represente en justice en matière de prestation compensatoire.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
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