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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

vendredi 16 novembre 2018

Nous savons qu'il ne peut pas y avoir de demandes nouvelles en appel.

La question qui se posait était de savoir si une demande de prestation compensatoire pouvait être valablement formée pour la première fois en appel.

La réponse est affirmative.

"Une demande de prestation compensatoire accessoire à la demande en divorce peut-être formée pour la première fois en appel".

 Cass 14.3.2018 

Le Cabinet de Maître CARMONA vous conseille et vous represente en justice en matière de prestation compensatoire.

 

 

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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