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REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS

mardi 13 novembre 2018

La Cour de Cassation confirme que la provision pour frais d 'instance (expertise ...) peut être accordée si l'obligation d'indemnisatiobn de la partie défenderesse et notamment de l'assureur n'est pas sérieusement contestable.

Cass 2eme 29.1.15 n° 13.24-691

Cela signigfie qu'une partie qui a des difficultés financières pourra se faire régler les frais d'expertise et autres frais de justice  par la partie adverse qui est souvent l'assurance.

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere de réparation de préjudice corporel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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