REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS

La Cour de Cassation confirme que la provision pour frais d 'instance (expertise ...) peut être accordée si l'obligation d'indemnisatiobn de la partie défenderesse et notamment de l'assureur n'est pas sérieusement contestable.

Cass 2eme 29.1.15 n° 13.24-691

Cela signigfie qu'une partie qui a des difficultés financières pourra se faire régler les frais d'expertise et autres frais de justice  par la partie adverse qui est souvent l'assurance.

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere de réparation de préjudice corporel.

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