REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

Un assureur est condamné à payer 900.000 € suite à accident de la circulation et au sujet de la perte de gains professions fait appel.

L'Arrêt de la  Cour confirme la condamnation pour perte de gains professionnels et perte de droits à retraite  ainsi que pour dévalorisation sur le marché du travail.

Arrêt cassé par la Cour de Cassation qui estime que l'indemnisation de la perte de salaire et de retraite indemnise également la dévalorisation de la qualification professionnelle.

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions.

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