Retour aux actualités
TRAVAIL :LICENCIEMENT D'UN SALARIE FONDE SUR DES TEMOIGNAGES ANONYMES
mercredi 18 juillet 2018
Les faits du dossier étaient les suivants:
Un salarié de la SNCF est licencié du fait de témoignages anonymes recueillis par un comité de l'Ethique, instance propre à la SNCF.
En premiere instance et en Appel la SNCF avait eu gain de cause
La Cour de Cassation casse l'Arrêt de la Cour d'Appel car même si le salarié avait eu la possibilité de connaitre la teneur des attestations, ces documents étaient anonymes et ne permettaient pas un exercice plein et entier des droits de la défense en violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Cass soc 4 juillet 2018 17-18.241
