DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ET INTERETS DE RETARD
Une ex épouse sollicite des intérêts de retard suite à un paiement tardif de la prestation compensatoire.
Refus de la Cour d'Appel qui se fonde sur l'article 1479 du code civil qui impose une sommation pour rendre la créance exigible.
La Cour de Cassation casse cet arrêt et fait droit à la demande d'intérêt de retard en relevant que l'article 1479 du code civil ce trouve dans le chapitre relatif à la liquidation des régimes matrimoniaux.
Or ici nous sommes en matière d'execution d'un jugement.
Le Cabinet de Maître CARMONA vous conseille et vous represente en justice en matière de presstation compensatoire.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
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