DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
On sait que au terme de l' article 270 du code civil :
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
La Question posée à la Cour de Cassation était la suivante : A quel moment les juges, notamment lorsqu'il y appel, doivent-ils se placer pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créée?
La réponse de la Cour de Cassation est sans ambiguité : au moment du prononcé du divorce c'est à dire au moment du jugement et si appel au moment de l'Arrêt.
Cass 7 février 2018
Il est donc parfois intéressant pour un débiteur potentiel d'une prestation compensatoire de former appel s'il doit à court terme avoir une activité professionnelle déficitaire.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous représente en justice en matière de prestation compensatoire et de divorce
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