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RAPPEL SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
dimanche 14 octobre 2018
"Le Juge ne peut, au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et les allocations familiales qui ne constituent pas un revenu dont bénéficient les parents ".
Cass 10/10/18 n° 11.25.610
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