PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour rejeter une demande de prestation compensatoire, une Cour d'Appel retient que la disparité des situations financières des parties, préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union.

" Qu'en statuant ainsi  la Cour d'Appel a violé les articles 270 et 271 du code civil".  

Cass 11/04/2018 n°17-18375

L'aricle 270 du code civil conditionne l'octroi de la prestation compensatoire à la disparité créée par la divorce dans les conditions de vie respectives des époux .

Dans ce dossier la Cour d'Appel estimait que la disparité n'avait pas été créée par le divorce, à tort selon la Cour de Cassation

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