DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

Le principe est posé par l'article L 3121-4 du code du travail : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Rappelons que l'article L 3121-1 du code du travail stipule : " le durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles".

Toutefois la Cour de cassation considère à présent que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif,  notamment parce que le salarié muni d'un kit main-libre contactait les clients, fixait des rendez-vous durant ses déplacements...,alors le régime des temps de déplacement doit être écarté.

CASSATION 23.11.2022 n° 20-21.924

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