DROIT DE L'ENTREPRISE-DROIT DU TRAVAIL : SANCTIONS PECUNIAIRES

  Un employeur sanctionne des salariés pour retard lors des formations professionnelles en pratiquant une retenue sur salaires.

Sanction interdite selon les syndicats qui engagent une action prud'homale au nom des salariés pour obtenir remboursement de ces retenues sur salaires au nom des salariés.

La Cour de cassation confirme l'interdiction des sanctions pécuniaires en vertu de l'article 1331-2 du code du travail, mais confirme le rejet de l'action en remboursement des syndicats qui n'ont compétence que pour agir afin d'assurer la défense des intérêts collectifs de salariés mais non pour assurer la défense de quelques uns.

CASSATION 20.3.2024 n° 22-20.569

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