FISCAL :LE DELAI A RESPECTER POUR VERIFIER UNE COMPTABILITE

Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures  fiscales pour mener à bien une vérification de comptabilité est suspendu jusqu'à la remise des FEC ( fichier des écritures comptables) .

Les contribuables reprochaient à l'administration fiscale de ne pas avoir suffisamment informé la société de l'étendue de ses obligations et du risque de suspension de ce délai.

Cet argument a été rejeté par le Conseil d'Etat.

CE 10 mars 2023 n° 466131

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