INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET OFFRE INSUFFISANTE
L'article L 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident.
La sanction de cette obligation est prévue par l'article L 211-13 du code des assurances qui dispose que le montant de l'indemnité produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
La Cour de Cassation rappelle régulièrement cette règle.
CASSATION 10/02/2022 n° 20-19.356
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