DROIT DU TRAVAIL : Licenciement pour faute grave

En matière disciplinaire l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la faute commise pour sanctionner le salarié.

Mais l'article L 1332-2 du code du travail précise que si l'employeur vient à avoir connaissance d'un fait nouveau postérieurement à l'entretien préalable à la sanction, c'est à partir de la date de ce dernier fait que court le délai d'un mois pour notifier la sanction.

CASSATION SOCIAL  23.3.2022 n° 20-19.963

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