DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle après que son employeur lui ait proposé dans un premier temps une rétrogradation pour insuffisance professionnelle.
La Cour d'Appel donne gain de cause au salarié estimant que cette rétrogradation proposée initialement donnait une qualification disciplinaire à ce licenciement .
Faux dit la Cour de Cassation rappelant avec force que la lettre de licenciement et donc son motif fixe le cadre du litige.
CASSATION SOCIAL 9.3.22 n° 20-17.005
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