DROIT DU TRAVAIL VIDEO SURVEILLANCE

En matière de videosurveillance un contrôle de l'activité dui salarié est possible lorsque l'information est donnée au salarié et la question soumise au Comité social et économique s'il en existe un.

Si ces conditions ne sont pas remplies il s'agit d'un mode de preuve illicite.

Toutefois le juge peut retenir ce mode de preuve dans la mesure ou il ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

CASSATION 10 novembre 2021 n° 20-12.263

Le Cabinet de Me CARMONA - SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Conseils des prud'hommes et Cours d'Appel

Me CARMONA- SELARL CARMONA

18 rue Gilet 

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.