HARCELEMENT: LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
En matiere de harcelement et jusqu'en 2008 les élements de preuve invoqués relevaient de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le pourvoi en casation n'était donc pas envisageable.
A partir de 2008 et del'arrêt du 24.9.2008 préciséemnt tout change.
L'affaire concernait un cadre qui s'etait vu ôter son statut ainsi que des primes ...
La Cour d'Appel estimait que le harcèlent n'était pas prouvé.
Cass soc 24.9.08 n° 06-43.504
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de contrôler les conséquences que tirent les juges du fond de leurs constatations. Devant la montée en puissance de ce contentieux, « il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d'harmoniser les pratiques des différentes cours d'appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve », selon le communiqué officiel. La chambre sociale et la chambre criminelle de la Haute juridiction opèrent ainsi désormais de concert un contrôle de la qualification des faits.
