DIVORCE: PRESTATION COMPENSATOIRE
Le cas est classique : deux époux souhaitent divorcer et ils posent par écrit, avant toute procédure, leur accord sur la maison- Monsieur la conservera moyennant versement d'une soulte fixée à tel prix- et une prestation dont le montant est éaglement arrétè.
Devant la Cour d'appel un désaccord se fait jour.
La Cour d'appel déclare nulle cette convention.
Sur pourvoi en Cassation de Madame, la Cour de Cassation au visa de l'article 265.2 du code civil confirme la position de la cour d'Appel et rejette le pourvoi.
Pour être complet précisons que l'article 265-2 du code civil dipose:
" Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial...."
Il en ressort que pour établir des projets liquidatifs..l'intervention d'un Conseil est indispensable.
