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DROIT TRAVAIL : DELAIS
mercredi 11 avril 2018
Les nouveaux délais posés par l'article L 1471 du code du travail ont au moins le mérite de la clarté.
Ainsi l'article L1471-1 stipule :
Touute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
En matiere de rupture du contrat de travail le salarié a donc un an pour agir devant le Conseil des prud'hommes à compter de la notification du licenciement s'il souhaite le contester.
