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TRAVAIL :INDEMNITES POUR LES COMMERCIAUX ITINERANTS
jeudi 19 avril 2018
La Cour de Cassation retient que le salarié qui stock du matériel, des marchandises ou effectue des taches administratives à son domicile sans que ne lui soit proposé un local professionnel par son employeur a droit à une indemnité d'occupation.
En l'espèce il s'agissait d'un délégué commercial qui stockait des échantillons et assurait des taches administratives telles que mails, rédaction de rapports...
La Cour de Ccassation avalise l'idée que ce travail ait fait l'objet d'une demande de l'employeur ou non,n' a aucune incidence sur le versement de cette indemnité.
