ACCIDENTS ET REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : Perte de gains professionnels post consolidation

Ce poste a pour objet l'indemnisation de la perte de revenus qu'elle soit totale ou partielle, limitée dans le temps ou définitive. 

Dans ce cadre de perte de gains professionnels nous trouvons essentiellement la perte de revenus ( salaires, primes,chiffre d'affaire pour les indépendants) mais aussi la perte d'une chance d'opportunités professionnelles..

L'évaluation se fait par rapport à la situation de la victime comparée avec la situation dan laquelle elle se trouvait précédemment.

Il conviendra ensuite de déterminer le montant de la rente trimestrielle ou du capital réparant les pertes de gains à compter de la liquidation.

Dans le cas d'une indemnisation en capital le montant annuel des pertes de gains sera multiplié par un prix d'euro de la rente.

Ainsi pour une perte annuelle de revenus de 10.000 € d'un salarié de 45 ans cette somme est capitalisée en fonction de l'age ( ainsi la la revue la Gazette du Palais prévoit un taux d'actualisation en fonction de l'age de la victime)   le capital sera de 10.000X 27.976 = 279.760 €    

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les JuridictionsTribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents  et de réparation du préjudice corporel  

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