INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Rappelons les obligations des compagnies d'assurances souvent oubliées et qui leur imposent de faire une offre d'indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident.

Article L 211-9 code des assurances

" Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décés de la victime l'offre est faite à ses héritierts et s'il y a lieu à son conjoint..." 

Dans le cas ou cette offre n'est pas faite,la sanction est prévue à l'article L 211-13 code des assurances 

" Lorsque l'offre n' a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou jugement devenu définitif.."

Les indemnités qui peuvent en découler peuvent être conséquente ainsui pour un accident survenu en 2013 les indemnité pour défaut d'offre étaient supèrieurs à 5000 €.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille vis à vis des assurances et assure votre défense en matière d'indemnisation du préjudice corporel  devant les Tribunaux et Cours d'Appels 

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