INDEMNISATION PREJUDICE CORPOREL

Monsieur X participant à un match de rugby organisé par le Comité de rugby du Périgord Agenais  a été grièvement blessé au cours d'une mélée.

La Cour d'Appel a déclaré le comité de rugby responsable et l'a condamné sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil ( responsabilité du fait des personnes que l'on a sous sa garde) à réparer les préjudices subis par Monsieur X.

A tort nous dit la Cour de Cassation

" En statuant ainsi alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou des joueurs la Cour d'Appel a violé le texte susvisé"   

Cassation 13/1/2020 n° 17-19.963

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