REPARATION DOMMAGE CORPOREL

SAISINE CIVI

L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre droit à indemnisation aux victimes d'infractions pénales qui ont entrainé un dommage corporel.

L'indemnisation est effectuée par le Fonds de Garantie des actes de terrrorisme et autres infractions ( FGTI).

Le délai pour saisir la CIVI qui est fixé par l'article 706-15 du code de procédure pénale est d'une année à compter du jour ou la victime est informée de cette possibilité .

Dans ce dossier il était indiqué par erreur que le délai d'un an court à compter du moment ou la décision est définitive c'est à dire plus susceptible de voies de recours.

La décison est rendue le 12 septembre 2013 et la CIVI saisie le 29 octobre 2014.

La CIVI et la Cour d'Appel écartent cette demande au motif qu'elle serait formée hors délai. 

Décision cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que la juridiction doit informer du délai d'un an qui court à parti du moment ou la personne à conanissance de ce délai  

CASSATION 18 février 2017