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TRAVAIL FISCAL REGIME SOCIAL ET FISCAL INDEMNITES RUPTURE CONVENTIONNELLES

samedi 25 janvier 2020

Sur le plan social les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations sociales jusqu'à 82272 € en 2020.

Au dela elles sont soumises aux cotisations salariales et patronales.

Il faut préciser que lorsque les indemnités de rupture sont supèrieures à 411360 € elles sont soumises à cotisations dés le 1er euro.

Seconde précision CSG et  CRDS sont dues à hauteur de 9,7 % à charge du salarié pour la partie qui dépasse le montant équivalent à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le plan fiscal l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 246816 € ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

 Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail ainsi qu'en droit fiscal.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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