DROIT DU TRAVAIL : ACTUALITE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Nous savons que lors de l'entretien obligatoire relatif à la rupture conventionnelle le salarié peut se faire assister et doit être informé de ce droit par l'employeur.
Si le salarié use de ce droit l'employeur peut également se faire assister.
Que ce passe t-il si l'employeur se fait assister et n'informe pas le salarié de son droit à se faire assister.
Pour la Cour de Cassation il s'agit d'une irrégularité de procédure qui n'emporte pas nullité de la convention.
Cassation social 5/6/2019 n° 18-10.901
En matiere de rupture le délai de rétractation est de 15 jours.
La Cour de Cassation rappelle que le courrier de rétraction doit être adressé dans les15 jours peu importe que l'employeur en prenne connaissance plus tard.
Cassation social 19/06/19 n° 18-22.897
Solution pratique normale car si le délai doit expirer lorsque l'employeur prend connaissance du courrier de retractation ce dernier peut artificiellement récupérer le document aprés les 15 jours prévus par le code et donc faire echec à la possibilité de rétractation.
La rupture conventionnelle est possible si le contrat de travail du salarié est suspendu pour accident du travail ou maladie non professionnelle
Cassation 30/9/2014 n° 13-16.297
De même la rupture conventionnelle est possible suite à avis d'inaptitude après accident du travail
Cassation 9 mai 2019 n° 17-28.767
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