DROIT DU TRAVAIL- HARCELEMENT

LES JURIDICTIONS DOIVENT EXAMINER TOUS LES ELEMENTS INVOQUES PAR LE SALARIE

Dans ce dossier le Médecin du travail avait adressé le salarié à une consultation de pathologie professionnelle réalisée par deux médecins.

Le Conseil des prud'hommes,  et la Cour d'Appel n'ont pas tenu compte  de cet élément.

Selon la Cour de Cassation l'analyse en deux temps à savoir d'abord des faits laissant présumer un harcèlement, et des éléments objectifs de l'employeur laissant à penser que ces faits ne constituaient pas du harcèlement, avait bien été faite.

Toutefois la Cour d'appel avait apprécié de manière séparée et non globale chacun des éléments et ne prenait pas en considération le certificat médical produit par le salarié.

En l'espèce pour écarter les élèments dont elle constatait l'existence la Cour d'Appel à considéré qu'une mutation n'est pas une brimade et ensuite que les incidents invoqués de juin 2010 présentaient trop d'incertitudes .

"En procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans l'ensemble, les éléments materiellement établis, dont le certificat médical qu'elle n'a pas pris en considération, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve de l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L 1154-1 et 2 du code travail et encourt la cassation ".  

CASS. SOCIAL 24.9.15 Pourvoi 14-18000