DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

"La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décison de divorce n'a pas acquis force de chose jugée.

Viole  ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire de l'épouse, laquelle n'avait pas formé de demande en divorce ni en première instance ni en appel "  

Cassation 14 mars 2018 pourvoi n° 17-14.874 

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