DROIT DU TRAVAIL: RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FORFAIT JOURS

Nous savons qu'en matière de durée du travail il existe la durée légale de 35 heures et un système de forfait aplicable aux cadres et aux personnels  qui n'ont pas d'horaire prédeterminé.

Deux types de forfaits sont possibles : le forfait heures dans lequel l'employeur fixe un nombre d'heures sur une pèriode quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle qui intègre forfaitairement des heures supplémentaires en plus des 35 heures hebdomadaires légales.

 Nous savons également que  le forfait jour est en général de 218 jours.

Ce forfait jour doit être prévu par la convention collective et faire l'objet d'un accord écrit.

Dans notre espèce l'employeur avait remis au salarié la convention collective stipulant  la possibilité de mettre en place un forfait jours mais aucun accord écrit n'avait été donné par le salarié.

L'employeur invoquait le fait qu'il avait remis la convention collective et plaidait que cette remise valait accord écrit du salarié.

Non dit la  Cour de Cassation qui rappelle le caractère obligatoire de l'accord écrit.

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel.

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