DROIT DU TRAVAIL PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT

Pour pouvoir invoquer la violation du principe d'égalité de traitement il faut comparer les rémunérations des salariés ayant des fonctions identiques ou similaires.

Dans cette espèce la Poste a mis en place en 2015 un complément indemnitaire dénommé "Complément Poste" pour toutes les catégories de personnels  agents contractuels ou fonctionnaires.

Des agents contractuels ont saisi le Conseil des Prud'hommes et celui-ci relevait que le complément en question était systématiquement plus important pour les fonctionnaires.

L a Cour de Cassation rappelle qu'en la matière il faut comparer des situations identiques ou similaires.

"Il résultait des constatations  du Conseil des prud'hommes que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant desfonctions identiques ou similaires.

Le Conseil  des Prud'hommes a donc violé le principe sus-visé"

Cassation arrêt n° 619 du 4/4/2018

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