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DROIT DU TRAVAIL : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DEFAUT CONSULTATION CSE

samedi 9 novembre 2019

Lorsque l'employeur ne consulte pas le CSE sur les décisions portant sur le temps de travail, aucune sanction n'est prévue et les décisions ainsi prises ne sont pas inopposables aux salariés.

CASSATION SOCIAL 18.9.2019 n° 17-31.274

Le Cabinetde Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les juridictions de droit du travail.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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