REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS EN CAS DE BLESSURE

L'évaluation des préjudices des victimes directes ( les victimes indirectes étant les proches qui peuvent être également indemnisés). comporte plusieurs postes à savoir les préjudices patrimoniaux ( dépenses de santé, préjudices professionnels, frais divers)  et sont soit des préjudices temporaires comme par exemple la perte de gains actuels soit des préjudices permanents comme le retentissement professionnel que la Cour de Cassation définit comme la perte d'une chance, du fait de l'accident, d'avoir une évolution professionnelle classique.    

Le deuxième poste de préjudices concerne les préjudices extra patrimoniaux répartis également en prejudices temporaires et permanents et sur lesquels nous reviendrons plus tard.

Nous allons nous arrêter pour l'instant sur les préjudices professionnels  temporaires  

L'incapacité temporaire peut-être totale ou partielle. La durée de l'incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation ( date à partir de laquelle l'état de la victime n'est plus susceptible d'être améliorée par un traitement médical approprié).

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études.

Pour la perte de gains actuels (perte de revenus ) l'indemnisation est en principe égale au cout économique du dommage pour la victime ainsi :

Pour les salariés il s'agit du montant des salaires net pendant la période d'inactivité.

Pour les professions libérales et artisans l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'admnistration fiscale.

Ici joue à plein le principe de la réparation intégrale du préjudice subi,ce qui signifie que le salarié ou le professionnel libéral doit conserver la même rémunération que celle dont il bénéficait avant l'accident.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est également indemnisé

Pour les incapacités de courte durée l'indemnisation correspond à un forfait égal à la moitié du SMIC ( 23 €  / jour  ) qui sera multiplié par le nombre de jours d'arrêt.

Pour les incapacités entrainant la perte d'une année scolaire on applique le forfait suivant :

 Ecolier ......5000 €

Collégien ...8000 €

Lycéen .......9000 €

Etudiant.......10000 €

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