DROIT FICSCAL : NOTIFICATION DU REDRESSEMENT

En matiere de contrôles il existe deux grands types de vérifications:

Tout d'abord l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ( ESFP) qui est destiné aux personnes physiques ainsi que la vérification de comptabilité pour toutes personnes dans l'obligation de tenir une comptabilité.

En matiere de vérification de comptabilité l'administration doit indiquer au contribuable au terme de la vérification le montant des droits, taxes et pénalités résultant du redressement  dans le cadre de l'information générale de rectification adressée à ce dernier.

Parallèlement l'administration doit adresser une proposition de rectification distincte à l'exploitant reprenant les conséquences financières du redressement sur le revenu de ce dernier.

Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat  le document destiné à l'exploitant a avit été adressé au siège de la société ou résidait l'ex épouse de l'exploitant qui a refusé le courrier qui a été retourné à l'administration.

Lexploitant a contesté et le Conseil d'Etat lui a donné gain de cause:

"L 'administration était tenue d'envoyer à la nouvelle adresse du domicile de Monsieur la seconde proposition de rectification sauf à le priver de la garantie qu'il tenait des dispositions des articles 48 et suivants du Livre des Pocédures Fiscales." 

Conseil d'Etat 15/2/2019 n° 406-159 

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