DROIT DU TRAVAIL : CRITERES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Certains critères de sélection peuvent conduire à une discrimination indirecte fondée sur le handicap.

Ainsi La Cour de Justice des communautés européennes estime que des critères de selection fondés sur la productivité, la polyvalence et l'absentéisme peuvent conduire à une discrimination indirecte fondée sur le handicap à moins que l'employeur n'ait adopté des aménagements raisonnables afin de garantir le principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.

CJCU 11/9/19 Aff C - 397/18 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous représente devant les Tribunaux en droit du travail

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.