default
Retour aux actualités

DROIT DU TRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL ET RUPTURE DE CONTRAT

dimanche 22 septembre 2019

La victime d'un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le code du travail si au moment ou lui est notifiée la rupture de la période d'essai son employeur n'est pas informé du caractère professionnel de l'accident.

CA PARIS 18.6.2019 n° 17-08.902  

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les tirbunaux en droit du travail.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet 31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

sju

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon