CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET PENALES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION

lundi 16 septembre 2019

Seuls les faits les plus graves peuvent faire l'objet en complément des sanctions fiscales de sanctions pénales.

L'appréciation de la gravité des faits ne relève ni du parquet ni de l'administration fiscale mais de la seule juridiction de jugement.

Cassation 11.9.2019 n° 18-81.040

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