PRESTATION COMPENSATOIRE

CAPITAINES D'INDUSTRIE, CADRES SUPERIEURS : ATTENTION A LA PRESTATION COMPENSATOIRE !

L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire le juge  considère notamment...les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et favoriser la carriere de son conjoint au détriment de la sienne..

Cet alinéa et sa jurisprudence devraient être  enseignés dans toutes les écoles de commerce, tant il peut potentiellement faire des dégats sur le plan financier au moment du divorce.

De quoi s'agit-il : tout simplement du choix du couple de privlégier la carriere de Monsieur ( encore trés souvent ) ou Madame en attribuant à l'autre conjoint l'organisation de la vie des enfants et ou de la famille.

C'est ainsi que s'était organisée la vie de la famille de Mr X créateur d'une société qui allait devenir l'un des leader mondiaux des jeux video.

Mal lui en a pris puisque retenant notamment que Madame avait sacrifié sa carriere, les juges lui ont accordé une prestation compensatoire de plus de 4  millions d'euros.

Cass 1ere 15.6.2017 arrêt n° 758 pourvoi n° 15-29.368