LES 4 CAS DE DIVORCE

Il existe quatre cas de divorce.

En premier lieu nous trouvons le divorce pour faute qui necessite une faute constituant une violation grave des devoirs du mariage et qui rende intolérable le maintien du lien conjugal.

Vient ensuite le divorce pour altération du lien conjugal,  divorce dans lequel il convient qu'il y ait séparation des époux depuis deux années au moment de la procédure de divorce.

Nous trouvons ensuite le divorce avec acceptation du principe de la rupture.

Dans ce divorce là toutes les parties sont d'accord sur le divorce et le juge n'a plus qu'à trancher les points discutés ( la résidence des enfants et / ou le droit de visite la pension des enfants,  la prestation compensatoire).

Enfin il convient de faire état du divorce par consentement mutuel qui est aujourd'hui un divorce par convention établie par Avocats et homologuée par un juge.  

Ce divorce régi par les articles 229 et suivants du code civil a pour principale caractéristique que les parties doivent être d'accord sur tous les points du divorce et du partage des biens des époux. 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONAvous conseille et vous représente devant les Tribunaux en matière de divorce.

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