DROIT DU TRAVAIL INDEMNISATION RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Les dipositions légales indemnisent la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée.
Ainsi l'article L 1243-4 prévoit à titre d'indemnisation d'une rupture abusive ( c'est à dire hors faute grave, force majeure ou inaptitude) le versement du salaire jusqu'au terme du contrat.
Toutefois il s'agit là d'un minimum et si le salarié justifie d'un préjudice direct et certain né de la rupture il peut se voir accorder des sommes supplémentaires en réparation de ce prèjudice.
En l'espèce il s'agissant du groupe de rock Superbus dont les membres avaient signé un contrat de travail avec la Société Universal Music France pour l'enregistrement de trois albums.
Aprés l'enregistrement du premier album la société Universal a résilié le contrat sans faute grave ou force majeure.
La Cour d'Appel a estimé qu'outre les salaires jusqu'à la fin du contrat les salariés avaient droit à des sommes supplémentaires réparant le prèjudice né suite à l'impossibilité d'exploiter les deux autres albums qui devaient être enregistrés.
La Cour de Cassation a confirmé ce raisonnement:
" Ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux albums, la Cour a pu retenir que les salariés pouvaient justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir des gains liés à la vente et l'exploitation de ces oeuvres.
Que c'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour a fixé le montant du préjudice soumis à réparation".
Cassation 3.7.19 n° 18-12.306
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous défend devant les Tribunaux en droit du travail
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
