DIVORCE ET DEMANDE PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL
Le cas d'espèce est simple.
Une partie omet de demander une prestation compensatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
Elle fait appel de la décision de divorce pour demander cette prestation.
la Cour d'Appel rejette cette demande estimant qu'il s'agit d'une demande nouvelle et donc irrecevable en Appel.
Censure de la Cour de Cassation qui indique que cette demande est parfaitement recevable même si elle est formulée pour la première fois en appel car accessoire à la demande principale en divorce.
Cassation 1ere Chambre 14 mars 2018 n° 17-14.874
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