default
Retour aux actualités

DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

dimanche 16 juin 2019

En matière de prestation compensatoire les parties doivent produite une attestation spécifiant leurs revenus comme le précise l'article 272 du code civil :

" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant surl'honneur l'exactitudede leurs ressources, revenus, patrimoine et conditionsde vie."

La Cour de Cassation a précisé en 2018 que si un époux ne la fournit pas le juge n'est pas tenu de la lui réclamer.

C'est à l'autre Avocat de le faire et s'il ne le fait pas, il ne pourra pas ensuite se plaindre de sa propre carence.

Le Cabinet de Me CARMONA vousconseille en matière de droit de la famille , divorce et prestation compensatoire

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon