Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIT FORFAIT JOUR DELAI DE PRESCRIPTION
vendredi 24 mai 2019
Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Cassation Social 27/03/2019 n° 17-23.314
Rappelons que la prescription en matière de salaires et heures supplémentaires est de trois ans en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail.
Le Cabinet de Me CARMONA vousconseille et vous défend devant les Tribunaux et Conseils des Prud'hommes en matière de droit du travail.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
