DROIT DES ACCIDENTS PREJUDICE CORPOREL
Poiur ce qui concerne la réparation du préjudice en cas de décés nous avons vu précédemment les actions en réparation exercées par les successeurs de la victime venant aux droits de celle-ci.
Nous allons examiner à présent l'action en réparation du préjudice propre au demandeur du fait du décés.
Sur le plan des principes pour obtenir réparation de ce type de préjudice il est nécessaire soit d'avoir un lien de droit avec le défunt, et dans ce cas les préjudices sont présumés, soit de rapporter la preuve de liens amicaux ou affectifs avec le défunt.
Il existe les préjudices patrimoniaux qui regroupent les frais d'obsèque et les pertes de revenus.
On parle ici par exemple du préjudice économique de la famille suite au décés du père.
Les préjudices extrapatrimoniaux concernent essentiellement le préjudice d'affection qui est, en somme, le préjudice moral subi par les proches du fait de décés.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les tribunaux en matière de droit des accidents et réparation du préjudice. corporel.
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