default
Retour aux actualités

DROIT DES ACCIDENTS-REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

dimanche 21 avril 2019

.

Nous allons à présent analyser le préjudice en cas de décés.

Il existe deux grands types d'actions à savoir l'action des successeurs de la victime exerçant les droits qu'elle aurait exercés si elle avait survécu.

Les proches peuvent également agir en leur nom propre en réparation de leur préjudice personnel causé par le décés ce que l'on dénomme dommage par ricochet.

Dans nos présents développements nous allons nous focaliser sur l'action exercée par le successeur de la victime venant aux droits de celle-ci.

Les juridictions distinguent l'action exercée au titre des préjudices corporels jusqu'au décés et l'action exercée au titre du décés lui-même.

La Cour de Cassation admet la transmission successorale des préjudices extrapatrimoniaux jusqu'au décés.

Il s'agit du déficit fonctionnel temporaire qui figure l'invalidité au sens strict et qui répare la perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique ( préjudice d'agrément, préjudice sexuel,perturbations familiales, sociales...)

Il s'agit également du déficit fonctionnel permanent  qui lui répare les souffrances endurées permanentes, l'invalidité et la perte de qualité de vie définitives.

Ces déficits sont établis par dossier médical, attestations, attestation du partenaire, copie des licences sportives et sont quantifiés par un barème.

 En ce qui concerne l'action au titre du décés la jurisprudence accepte l'idée d'un préjudice spécifique résultant pour la victime de son décés et considère qu'il y a la un préjudice moral particulier pour la victime ayant pu avoir conscience de l'imminence de son décés.

 

Le Cabinet deMe CARMONA vous assiste et vous conseille devantles Tribunaux enmatière de préjudicescorporels et droit desaccidents.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 /06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
icon