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DROIT DU TRAVAIL
samedi 20 avril 2019
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sèrieuse.
En l'espèce il s'agissait d'un vol reproché à un salarié.
La Cour de Cassation précise :
" La relaxe prononcée par le tribunal correctionnel s'impose au Conseil des prud'hommes"
Cassation 6/03/2019 n° 17-24.701
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