DIVORCE : REVENUS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Les revenus pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire sont les suivants:

- Les allocations chômage du débiteur

- Le revenu social d'activité (RMI RSA)

Les revenus dont il n'est pas tenu compte:

- La contribution à l'entretien des enfants

- Les prestations sociales pour les enfants

- Les revenus locatifs de la communauté

- La pension alimentaire versée à l'épouse pour la durée de la procédure de divorce

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les Tribunaux en matière de droit de la famille et divorce

Cabinet Me CARMONA -SELARL CARMONA

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