Droit des accidents et réparation du préjudice corporel

En matiere de droits des accidents une analyse détaillée des postes de préjudices permet de distinguer les préjudices extra patrimoniaux et patrimoniaux.

Les préjudices extra patrimoniaux sont le déficit fonctionnel temporaire , le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques et d'agrément.

Nous nous arréterons aujourd'hui sur le préjudice fonctionnel temporaire.

Il s'agit des troubles ressentis par la victime avant que son état de santé ne soit consolidé .

Ce poste est indemnisé à partir de 4 classes qui vont d'une intensité trés importante à une intensité moindre.

Ainsi le poste classe 4 correspond à une gène de 75 %

Le poste classe 3 correspond à une gène de 50 %

Le poste classe 2 correspond à une gène de 25 %

Le poste classe 1 corespond à une gène de 10 %

Le montant maximum de l'indemnisation étant de l'ordre de 1200 € par mois pour la classe 4.

Ainsi dans l'hypothèse d'une personne ayant un déficit fonctionnel temporaire de classe 4 pendant 10 mois, puis, un déficit fonctionnel temporaire de classe 3 pendant 12 mois   celle-ci percevra 75% de 1000 €  sur 10 mois soit 7500 € et 50% de 1000 € sur 12 mois soit 6000 € ce qui donne un total de 12500 € sur ce poste de préjudice  .

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous défend en matière de droit des accidents et réparation du préjudice corporel.

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