DROIT TRAVAIL : EGALITE SALARIALE HOMMES- FEMMES

La loi liberté avenir professionnel comporte, outre une réforme de la formation professionnelle, des mesures contraignantes en matière d'égalité salariale entre Hommes et Femmes.

Ainsi pour les entreprises de plus de 250 salariés l'article D 1142-2 du code du travail stipule :

"-Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
« 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
« 2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
« 3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
« 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
« 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
« Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale."

Les entreprises de 50 à 250 salariés ont des indicateurs moins contraignants qui sont explicités sous l'article D 1142-2-1 du code du travail :

" Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
« 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
« 2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
« 3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
« 4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
« Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale."

La seule différence étant le calcul de l'écart de taux de promotions entre Hommes et Femmes, critère qui n'apparait pas pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Bien entendu, une salariée s'estimant lésée suite à la publication de ces résultats peut demander réparation par voie amiable et/ou judiciaire. 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere de droit du travail.

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