LES CAS DE DIVORCE EN 2018

LE DIVORCE PAR CONVENTION D'AVOCAT Art 229 et suivants  du code civil

Avantages : le plus rapide et plus efficace.

Inconvénient : necessité d'un accord des conjoints sur tous les points de la séparation

Modalités : Homologation de la convention de divorce par acte d'avocat chez un Notaire 

LE DIVORCE JUDICIAIRE

Se subdidvise en:

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE art 233 code civil

DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

La demande est formée auprés du tribunal  par un seul époux qui devra justifier que les époux vivent séparement depuis 2 ans ( 1 an prévu par la réforme) 

article 237 du code civil

DIVORCE POUR FAUTE

Aarticle 242 du code civil

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous  conseille  et vous assiste devant les Tribunaux en matière de divorce. 

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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